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TOUT SAVOIR SUR LE STATUT DE MICRO-ENTREPRENEUR ?

Vous avez un projet ? Vous souhaitez entreprendre ? Quel que soit le choix de votre secteur d’activité : artisanale, commerciale ou libérale, il existe des solutions au travers de la création d’une micro-entreprise vous permettant de bénéficier d’un régime fiscal simplifié. 
Les charges sont calculées en fonction des revenus que vous dégagez.
Vous effectuez votre déclaration tous les mois ou tous les trimestres y compris si le montant de votre chiffre d’affaires est égal à « 0 ». 
Cette déclaration peut se faire en ligne ou directement par courrier. Attention, elle est OBLIGATOIRE sous peine de pénalités.

Le statut de micro-entrepreneur s’applique à toute personne désireuse d’exercer une activité à temps plein ou en complément d’une autre. C’est une entreprise individuelle qui relève du régime Social des Indépendants (RSI) ou de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV). La micro-entreprise ne relève d’aucun statut, il s’agit d’un régime simplifié de déclaration de revenus et du paiement des cotisations calculées en fonction du chiffre d’affaires donc pas de chiffre d’affaires = pas de cotisations à payer.

Quelles sont les conditions pour être éligible au statut de micro-entreprise?
– Ne pas dépasser un CA HT en année civile complète de 82 800€ HT pour une activité de ventes de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de prestations immobilières.
– Pour les prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non-commerciaux (BNC), le plafond est fixé à 33 200€ HT par année civile complète. Bon à savoir : vous ne pouvez déduire aucune charge (factures de téléphone, voyages professionnels) ni facturer ou récupérer la TVA.

 A l’horizon 2018, des changements en perspective notamment au sujet des plafonds de chiffre d’affaires. Ces derniers doubleront et seront portés à 170 000€ pour la vente de marchandises et 70 000€ pour les prestations de services. Le régime social des indépendants (RSI) n’existera plus au profit de la Caisse Nationale déléguée pour la Sécurité Sociale des Indépendants.

Certaines activités ne rentrent pas dans le statut de micro-entreprise telles que celles des : agents immobilier, marchands de biens, la location de matériel ou encore la location de bien de consommation durable.

Etape 1 : faites une déclaration de début d’activité en ligne en joignant une copie de votre pièce d’identité. Profitez de la dématérialisation pour faire ces démarches en ligne sur le site : www.lautoentrepreneur.fr
Etape 2 : dès réception de votre N° de SIREN par l’INSEE, vous devez vous faire immatriculer en tant que Commerçant auprès du Registre du Commerce des Sociétés (RCS) dans le mois précédent le début de votre activité et si vous êtes artisan auprès du Répertoire des Métiers (RM) dans le même délai.
En tant que commerçant, vous devez fournir différentes pièces pour constituer votre dossier:
- Rédiger et signer un pouvoir d’entrepreneur individuel ou remplir le formulaire P0 CMB,
- Fournir une copie R/V de votre carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité,
- Faire une déclaration sur l’honneur de non-condamnation faisant apparaître la filiation,

En tant qu’artisan, vous devez fournir les mêmes documents ainsi qu’une attestation de stage de préparation à l’installation (SPI) ou une dispense du Président de la Chambre de métiers et de l’artisanat.
Ces pièces peuvent être adressées directement en ligne sur le site : www.infogreffe.fr ou bien en déposant votre dossier auprès du greffe.
Vous recevrez par l’URSSAF ou le RSI une lettre d’immatriculation.
Etape 3 : ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité,
Etape 4 : Pensez à souscrire à une assurance en fonction de votre activité.
Etape 5 : Sur le portail des micro-entreprises, déclarez et payez en ligne (www.lautoentrepreneur.fr) Gain de temps et facile d’accès, il vous suffit simplement de vous identifier au moyen de votre N°SIRET, nom, prénom, numéro de téléphone et adresse mail pour créer votre compte. Chaque mois ou trimestre vous télé-déclarez votre chiffre d’affaires, même si celui-ci est égal à 0. A noter : les échéances trimestrielles sont fixées au : 30/04 – 31/07 – 31/10 – 31/01. Attention, si vous ne déclarez pas votre chiffre d’affaires, cela entraînera des pénalités. Nuance : Le micro-entrepreneur doit déclarer le montant des recettes encaissées et pas facturées ! Ces montants sont soumis à un forfait social.

IMPORTANT : UN FORFAIT EST CALCULÉ EN FONCTION DE VOTRE RÉGIME SOCIAL (ACTIVITÉS).

Il comprend toutes les cotisations sociales obligatoires comme : l’assurance maladie, la maternité, les indemnités journalières (uniquement si vous êtes artisan ou commerçant), la CSG/CRDS, les allocations familiales, la retraite de base, la retraite complémentaire obligatoire, le régime d’invalidité et décès. 
Ce forfait varie chaque année, ci-dessous les indices pour l’année 2017 :

– Pour les activités de prestations de services le forfait s’élève à : 22,7%
- Pour les activités de ventes de marchandises et fourniture d’hébergement : 13,1%
- Pour les activités libérales relevant du RSI : 22,5%
– Pour les activités libérales relevant de la CIPAV : 22,5%

Un micro-entrepreneur peut cumuler plusieurs activités relevant de catégories distinctes. Chaque activité déclarée se verra appliquer son forfait de cotisations.

Restez vigilant de nombreuses entreprises se proposent de prendre en charge les démarches liées à la création de votre entreprise moyennant finance (frais d’inscription), attention il n’existe qu’un site pour effectuer vos démarches : www.lautoentrepreneur.fr

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2017-11-23T23:19:37+00:00