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LE CONTRAT PRÉVOYANCE MADELIN

Vous avez choisi de lancer votre activité, vous êtes totalement animé par votre vision et vos objectifs, toutefois dans cette nouvelle aventure qui induit une organisation et une préparation en amont, il vous appartient en tant que travailleur non salarié (TNS) de choisir la meilleure protection sociale. Vous n’êtes pas sans savoir qu’un entrepreneur ne bénéficie pas de la même couverture sociale qu’un salarié en matière d’indemnités, en cas d’arrêt de travail lié à la maladie ou bien à un accident. Il est important d’anticiper et de souscrire un contrat de prévoyance pour ne pas subir de pertes de revenu et impacter votre foyer ou vos proches. Pour pallier à cet état de fait, la loi Madelin voté en 1994 prévoit de déduire vos cotisations relatives aux indemnités journalières, à la rente de conjoint, la rente d’éducation et la rente d’invalidité de vos revenus imposables. Ce contrat prévoyance doit donc être souscrit dans le cadre fiscal de la Loi Madelin. Attention il ne prévoit pas d’exonération sociale. Pour être éligible au contrat prévoyance Madelin, vous devez cotiser de manière régulière.

Conseil : renseignez-vous auprès de votre régime obligatoire avant de souscrire à un contrat de prévoyance quel qu’il soit pour connaître votre niveau de protection sociale et ainsi comparer.
Qui est concerné ?
Quelque soit le choix de votre statut juridique, chaque entrepreneur est éligible à la loi Madelin : artisan, commerçant et profession libérale.
Ce qu’il faut savoir 
La loi Madelin propose trois types de contrat : les contrats de prévoyance, les contrats de mutuelle et les contrats de retraite complémentaire. Nous n’évoquerons dans cet article que le contrat Prévoyance.
Les contrats de prévoyance ou la Garantie Arrêt de Travail, Incapacité temporaire de travail Madelin :
Face à une incapacité d’exercer son activité de manière temporaire liée à la maladie ou à un accident, le contrat prévoyance Madelin vous permet d’être assuré en cas d’arrêt de travail ou d’invalidité partielle ou totale. Cela se matérialise par le versement d’une indemnité journalière (IJ), elle est déclenchée à partir d’un certains nombre de jours d’arrêt de travail (3, 7, 15, 30, 60 ou 90 jours en fonction des contrats Madelin prévoyance sélectionnés et de la nature de l’arrêt). A noter que la durée maximale est fixée à 1095 jours soit 3 ans. Libre à vous d’opter pour la durée du contrat prévoyance et de définir vos besoins en matière de couverture. En effet plusieurs barèmes sont possibles : 90, 365, 760 jours. Une durée est donc définie lors de la rédaction du contrat.
Si vous êtes dans l’impossibilité de reprendre votre activité à cause d’une invalidité générale et permanente, vous pourrez percevoir une rente d’invalidité jusqu’à l’âge légal de la retraite. L’invalidité peut également être partielle, dans ce cas le calcul de la rente d ‘invalidité est proratisé en fonction du taux qui doit être compris entre 33 % et 66 %.

En cas de décès (en parler ne fait pas mourir), votre famille pourra percevoir une rente calculée en fonction du capital garanti au préalable et peut être doublée en cas de décès accidentel. Les bénéficiaires pourront se voir affecter une rente immédiate versée sur plusieurs années : 5, 10 ou 15 ans.

En cas de décès ou d’invalidité absolue et définitive d’autres possibilités s’offrent à vous :

– La rente d’éducation : elle donne droit à vos héritiers de percevoir une rente pour poursuivre leur scolarité jusqu’à 18 ans ou 25 ans dans le cadre d’études supérieures.
– La rente du conjoint : elle est versée jusqu’à l’âge de 65 ans. On entend par conjoint toute personne liée par un PACS, mariée ou désignée comme concubine.

Vous devez savoir qu’il existe plusieurs types de contrats Prévoyance, n’hésitez pas à vous faire conseiller. Les contrats sont fixés en fonction de l’âge ou bien à tarif fixe, ce qui est bien plus intéressant à long terme.

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2017-12-05T20:47:31+00:00