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EIRL : UN BON STATUT POUR DÉMARRER SA CRÉATION D’ENTREPRISE ?

Le choix de votre statut social est une phase cruciale dans la création de votre entreprise. En effet, chaque statut à ses avantages et inconvénients, mais leur essence même est de poser un cadre juridique et de limiter votre responsabilité légale. Depuis 2010 l’EIRL : l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée, vous permet de scinder votre patrimoine personnel du patrimoine professionnel qui pourrait être affecté à votre activité. En gros, grâce à ce statut vous mettez à l’abri vos biens personnels donc vos proches et en cas de dettes contractées par votre entreprise, vos créanciers ne pourront faire valoir leur droit en saisissant vos biens.

A retenir : le statut d’EIRL vous permet d’exercer votre activité de manière sereine car votre patrimoine est protégé et la fiscalité est plus souple pour ce qui concerne vos salaires et bénéfices.

Mais comment protéger ses biens personnels ? Le régime social d’une EIRL ne nécessite pas de déposer des statuts, en revanche il faut rédiger une Déclaration d’Affectation, ce document est obligatoire et doit être déposé au :

– Registre des commerces des Sociétés (RCS) si vous bénéficiez d’une activité commerciale,
– Répertoire des Métiers (RM) si vous bénéficiez d’une activité artisanale,
– Au registre de votre choix si vous êtes à la fois commerçant et artisan,
- Enfin, si vous exercez en libéral ou en tant qu’auto-entrepreneur, il faudra directement déposer votre déclaration au registre spécial des EIRL (greffe du tribunal de votre établissement principal). Vous pouvez aussi adresser votre déclaration au CFE qui la diffusera au registre dont vous relevez. Cette déclaration doit être accompagnée du formulaire P EIRL CMB.

Si vous souhaitez bénéficier de ce régime et que vous avez affecté des biens à votre activité professionnelle, prenez attache auprès d’un notaire pour qu’il rédige un acte et faites évaluer les biens par un expert comptable ou par un commissaire au compte. Uniquement si vos biens ont une valeur supérieure à 30 000€ !

Sur votre déclaration d’affectation figure vos renseignements généraux, la description des biens affectés (quantité, valeur,…) et des annexes (acte notarié accord du conjoint en cas d’affectation d’un bien commun, …). Important : si vous souhaiter modifier en cours de route, le patrimoine d’affectation de votre activité soit par l’acquisition ou le retrait d’un bien, une déclaration modificative doit être adressée à nouveau soit auprès de votre CFE soit auprès du registre dont vous relevez. Et uniquement si la valeur du bien ou des biens est supérieure à 30 000€.

Y a-t-il un coût lié à cette déclaration d’affectation ?

Si l’entrepreneur individuel est déjà immatriculé, la déclaration est gratuite, en revanche si cette déclaration intervient après l’immatriculation donc la création d’entreprise, son coût s’élève à 42€ pour les exploitants agricoles et les artisans et 56€ pour les commerçants, auto-entrepreneurs et les professions libérales.

Enfin, dès lors ou une déclaration d’affectation est réalisée, l’entrepreneur individuel doit ouvrir un compte bancaire professionnel dédié.

Bon à savoir : il faudra également déposer chaque année les comptes annuels (bilan – compte de résultat + annexes) auprès du même registre où vous avez effectué la déclaration d’affectation, et ce dans un délai maximum de 6 mois après la clôture des comptes. Le dépôt des comptes annuels permet de mettre à jour le patrimoine d’affectation de votre EIRL.

Mais qu’en est-il du régime fiscal ?
Lors de la création de votre entreprise sous le statut d’EIRL, un formulaire PEIRL doit être rempli, il définit le régime fiscal que vous aurez sélectionné. En effet, vous aurez le choix entre plusieurs régimes fiscaux, n’hésitez pas à vous faire conseiller par des professionnels afin de bien saisir les nuances de chacun et ce qui conviendrait le mieux à votre activité.
Rappel :
– IR : l’entrepreneur est imposé personnellement sur les bénéfices et soumis au barème des catégories BIC ou BNC. Ce régime est intéressant lorsque votre activité n’est pas bénéficiaire. En revanche si le bénéfice réalisé est important, vous pourrez être imposé jusqu’à 45% et les charges sociales seront elles aussi exponentielles.

– IS (imposition sur les bénéfices de l’entreprise et non au nom de l’entrepreneur) : l’imposition sur les bénéfices est soumis à l’impôt sur les sociétés et plafonne à 15% pour 38 120€ de bénéfices pour une année civile complète. Ce choix est intéressant pour les entrepreneurs qui souhaitent développer leur activité. Le choix de ce régime doit être notifié aux services des impôts des entreprises par courrier simple ou en recommandé, sous un délai maximum de 3 mois.
– Régime micro, vous permet de bénéficier d’un régime simplifié correspondant à un forfait lié à vos recettes. Soit 82 800€ HT de recettes pour une activité de ventes de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de prestations immobilières. Et 33 200€ HT pour les activités de services. Vous ne pouvez pas déduire de charges (déplacements, forfait téléphonique pro,…) ni dépasser ces seuils. Notez qu’en 2018, de nombreuses réformes touchent le statut des auto-entrepreneurs notamment sur les plafonds de chiffre d’affaires qui seront doublés.

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2017-11-23T23:19:34+00:00